Qualifier les défauts selon le droit du bail suisse.
En droit suisse du bail, le locataire remédie lui même aux menus défauts (petit entretien, art. 259 CO) ; tous les autres défauts incombent au bailleur (art. 256 CO). ailean qualifie chaque défaut signalé selon cette règle et transmet les cas limites à la gérance.
État des informations juridiques : octobre 2026
La base légale
Le bailleur doit délivrer le logement dans un état approprié à l'usage pour lequel il a été loué et l'entretenir en cet état (art. 256 CO). Dans les baux d'habitation, les conventions contraires au détriment du locataire sont nulles.
Le locataire doit remédier à ses frais, selon l'usage local, aux défauts qui peuvent être éliminés par de menus travaux de nettoyage ou de réparation indispensables à l'entretien normal (art. 259 CO). C'est le petit entretien.
Le locataire signale au bailleur les défauts auxquels il n'est pas tenu de remédier lui même (art. 257g CO).
Petit entretien et entretien ordinaire en un coup d'œil
| Critère | Petit entretien | Entretien ordinaire |
|---|---|---|
| Responsable | Locataire, à ses frais | Bailleur |
| Base légale | Art. 259 CO | Art. 256 CO |
| Typiquement | Menus travaux de nettoyage ou de réparation sans professionnel | Réparations qui demandent un professionnel ou dépassent l’entretien normal |
| Critère | Usage local ; la pratique zurichoise cite comme règle empirique des montants inférieurs à environ CHF 150 à 200 | Aptitude du logement à l'usage prévu |
| Ce que fait ailean | Qualifie le cas et le documente | Mandate l'artisan du répertoire et relance |
Comment ailean qualifie
Chaque annonce passe par quatre niveaux de contrôle : ailean clarifie d'abord les faits, puis vient la qualification selon le droit du bail, puis la vérification des données de l'immeuble et du bail, et seulement ensuite l'action. La base, ce sont les art. 256 ss CO et la pratique locale des autorités de conciliation.
Zones grises : quand ailean escalade
Tous les cas ne sont pas clairs. S'il n'est pas certain qu'un défaut relève du petit entretien, si l'on ne sait pas qui a causé le dégât ou si le bail prévoit une règle particulière, ailean ne décide pas seul. Le cas part à la gérance compétente avec tout l'historique, les images et la qualification déjà faite.
Cas enregistrés comme escaladés : 36. État au 11.11.2026.
Questions fréquentes
Les menus travaux de nettoyage ou de réparation indispensables à l'entretien normal. Le locataire s'en charge à ses frais, selon l'usage local (art. 259 CO).
En principe le bailleur, qui doit maintenir le logement en état d'être utilisé (art. 256 CO).
Non. ailean qualifie et agit dans les cas clairs. Les cas limites vont à la gérance ; en cas de litige, ce sont les autorités de conciliation et les tribunaux qui tranchent.
Chiffres anonymisés issus de l’exploitation. Source : kpi.ailean.re, état au 11.11.2026, licence CC BY 4.0.
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