Contrat de sous-location : modèle pour la Suisse.
Un contrat de sous-location simple à remplir lorsque vous sous louez tout ou partie de votre appartement, avec sur une page séparée la demande d’autorisation au bailleur. Pour la sous-location d’un appartement en Suisse selon l’art. 262 CO, en PDF ou Word.
Pour remplir le modèle, JavaScript est nécessaire. La structure du modèle s’affiche à droite.
Contrat de sous-location
Parties
Objet loué
Durée et résiliation
Loyer et frais accessoires
Mobilier et garantie
Inventaire uniquement pour une sous-location meublée ; ajouter des lignes au besoin.
Usage et règlement de maison
Le sous locataire ne peut utiliser l’objet que dans la mesure où le bail principal l’autorise au sous bailleur. Le règlement de maison de l’immeuble s’applique aussi au sous locataire.
Consentement du bailleur
Autres conventions
Signatures
Demande de consentement à la sous-location
Je vous prie de bien vouloir consentir à la sous-location de l’objet loué aux conditions suivantes (art. 262 CO).
Je vous remercie de me confirmer votre consentement par écrit et reste à votre disposition pour toute question.
Modèle sans garantie, ne constitue pas un conseil juridique.
Dans la fenêtre d’impression, désactivez les en têtes et pieds de page, puis choisissez « Enregistrer au format PDF ». Les documents sont créés localement. L’en tête reste sur cet appareil jusqu’à sa suppression.
Sous louer son appartement : la marche à suivre
- 1Fixer les conditions : pièces, début et durée, loyer, frais accessoires, mobilier
- 2Envoyer au bailleur la demande d’autorisation avec toutes les conditions
- 3Attendre le consentement et en reporter la date dans le contrat de sous-location
- 4Remplir le contrat avec le sous locataire et le signer des deux côtés
- 5Pour une sous-location meublée, remplir l’inventaire et consigner la remise
Exemple rempli avec des données fictives
Une chambre meublée est sous louée du 1er novembre au 31 décembre, avec accès partagé à la cuisine et à la salle de bains. Le loyer fictif est de CHF 800 par mois, plus CHF 100 de frais accessoires. Ces montants ne constituent pas une recommandation de prix admissible.
Reprenez les mêmes locaux, dates, meubles et coûts dans la demande d’autorisation. Une demande envoyée ne vaut pas accord : indiquez uniquement la date de l’autorisation effectivement reçue.
Questions fréquentes
Oui. Le locataire qui sous loue tout ou partie de son appartement a besoin du consentement du bailleur (art. 262 al. 1 CO). La demande de cette page communique toutes les conditions et sollicite une confirmation écrite.
Seulement dans trois cas (art. 262 al. 2 CO) : si le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location, si ces conditions sont abusives comparées à celles du bail principal ou si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs.
Envers le bailleur, le locataire est garant que le sous locataire n’emploiera l’appartement qu’à l’usage autorisé par le bail principal (art. 262 al. 3 CO). Le bailleur peut aussi s’adresser directement au sous locataire.
Si les conditions de la sous-location sont abusives comparées à celles du bail principal, le bailleur peut refuser son consentement (art. 262 al. 2 let. b CO). Ce modèle n’évalue pas ce qui est approprié dans un cas donné ; en cas de doute, faites vous conseiller.
Pour un contrat de durée indéterminée, respectez les délais et termes contractuels et légaux. La résiliation doit être écrite ; le locataire principal qui agit comme bailleur doit utiliser la formule agréée par le canton pour un logement (art. 266l CO). Un contrat de durée déterminée prend en principe fin à la date convenue sans congé (art. 266 CO).
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